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Publié le 18/10/2018 • dans : Actu Santé Social
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux bénéficient de deux nouvelles mesures : la libre affectation des résultats et la prévision de la modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activités définis dans leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Mais est-ce vraiment une avancée ?Ma Gazette
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Les deux dernières lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2017, art. 89, et LFSS 2018, art. 70) avaient prévu une série de mesures pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Le décret du 27 juin 2018 les a mis en œuvre.
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