Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 février 2017.
Textes officiels
- Une ordonnance retouche le régime de l’évaluation environnementale (Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017)
- Mobilité : Modifications de la puissance des installations de recharge des véhicules électriques dans certains bâtiments (Arrêté du 2 février 2017)
Jurisprudence
- Urbanisme : Délivrance d’un permis de construire en zone AU sans réalisation au préalable des équipements internes
- Commande publique : Réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général d’un marché public devant le juge des référés
- Assainissement : Le maire rejette les demandes tendant au raccordement au système d’assainissement collectif d’un terrain
- Eau potable : La consommation d’eau potable via le réseau public est facturée, même en l’absence de souscription
- Marchés publics : faculté du maître d’ouvrage de réduire le droit au paiement direct
- Urbanisme : Cas d’une demande de permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique
