« Le département est compétent pour l’accueil, l’information, l’évaluation, l’orientation, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées. » Ainsi débute le chapitre consacré à la politique du handicap dans l’avant-projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique » qui circule actuellement dans les différentes associations d’élus locaux.
Principale nouveauté introduite par ce texte : le désengagement de l’Etat des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui deviendraient exclusivement « un service […] du département, placé sous l’autorité du président du conseil général ». Les missions de ces MDPH « nouvelle version » y sont rénovées. Le texte précise qu’elles devront organiser « des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médicosociaux concernant les personnes handicapées » en s’appuyant sur les centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d’action sociale, voire d’autres « organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées ».
« Un plan personnalisé de compensation du handicap »
Le département aurait aussi la charge de proposer à chaque personne concernée un « plan personnalisé de compensation du handicap » reposant sur « une évaluation pluridisciplinaire des besoins de compensation » et sur « le projet de vie » des bénéficiaires. Cette évaluation devrait faire appel « à des compétences en matière médicale, paramédicale, psychologique, de travail social, de scolarisation et d’insertion professionnelle ». Le texte précise par ailleurs que « lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée ou ses parents lorsqu’elle est mineure, […] sont entendues. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu ».
Plus globalement, l’action du conseil général serait formalisée par un « schéma d’organisation sociale et médicosociale relatif aux personnes handicapées ». Seul acteur qui serait désormais aux commandes des MDPH, le conseil général devrait in fine « garantir aux personnes handicapées, aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs familles, une information accessible sur l’ensemble des prestations, des aides et des conseils dont elles peuvent bénéficier. »
Les Esat également dans le giron du conseil général
Les établissements et services d’aide par le travail (Esat) connaitraient le même sort que les MDPH en étant transférés aux départements, une piste évoquée quelques jours auparavant dans un rapport dédié et réalisé par les inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF). Moins prolixe que sur les MDPH, le texte de l’avant-projet de loi précise toutefois que « les charges de fonctionnement de l’activité sociale » des Esat « sont prises en charge par l’aide sociale du département, sans qu’il soit tenu compte des ressources de l’intéressé. » Enfin le département serait aussi chargé de l’insertion et de la formation professionnelle des bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Le texte adopté avant l’été 2013 ?
Encore provisoire, le texte doit faire l’objet d’arbitrages de la part du Premier ministre et du chef de l’Etat les 10 et 11 décembre avant une nouvelle concertation, le tout pour une présentation prévue en Conseil des ministres courant février 2013. La ministre de la décentralisation, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu, envisage un examen au Sénat en mars 2013 pour une adoption avant l’été.
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