Le Conseil d’État estime que « si l’exercice de la faculté de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole dispense l’usager de la fourniture de certaines pièces justificatives, cette dispense ne vaut que pour les pièces se rapportant aux informations dont ces caisses disposent déjà ou qu’elles peuvent obtenir auprès d’autres administration ou organismes. »
De même, cette dispense n’a pour objet ou pour effet :
- ni d’ouvrir un droit automatique à l’attribution du RSA en dispensant ces caisses, lorsqu’elles effectuent l’instruction de la demande, de vérifier que les conditions d’attribution de cette allocation sont remplies ;
- ni d’imposer au président du conseil départemental de déléguer à ces caisses la décision d’attribution du RSA prise sur cette demande comme l’article L.262-13 du code de l’action sociale et des familles le lui permet.
Références
