Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de ...
Urbanisme
La valeur des avis des commissions départementales d’aménagement commercial
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 15 jours
J’en profiteCommentaires
1 | réagir
L'actu Technique
-
Les habilitations et formations liées à la sécurité (2)
La fiche 10/113 recense les formations générales et celles en lien avec les équipements de travail que doivent suivre les agents des services techniques. La présente fiche concerne les formations relatives aux risques physiques. ...
-
Eau – Electricité – Radiofréquences – Bâtiment… Toute l’actu de la semaine
Cette semaine encore, la question de l'eau est une des priorités des collectivités locales. Mais ce n'est pas le seul sujet de cette revue de presse qui revient aussi sur une étude de l'Anses et les perspectives de RTE. ...
-
Nos conseils pour verdir vos marchés publics de construction de bâtiments
La RE2020 pousse à des marchés publics de construction de bâtiments neufs plus vertueux en matière d’environnement, notamment de bilan carbone et d’énergie. Nos conseils pour vous aider à fixer des conditions, clauses ou critères environnementaux efficaces. ...
-
Giga contrat de concession électrique : l’entente retrouvée entre le Sipperec et Enedis
Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec) et Enedis ont anticipé la fin du contrat de concession de distribution de l'électricité pour en signer un nouveau. Avec à la clé de investissements ...
Offre découverte 15 jours gratuits !
Cette décision ne s’applique qu’aux personnes visées dans le L.752-17 du code de commerce. Selon ce même article, le maire et le préfet sont exemptés du recours préalable.
Soit un avis favorable de la CDAC, puis un avis défavorable de la CNAC suite à un recours d’un concurrent. Quelles sont les possibilités du maire, autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de contester la décision de la CNAC avant de signer le permis ?
S’il peut saisir la CAA, de toute manière, le délai ne lui permet pas d’attendre le jugement pour signer le permis. S’il est contraint de signer un refus « au nom de la commune » du fait de l’avis défavorable de la CNAC, il se retrouve dans la situation de devoir défendre un éventuel contentieux du demandeur alors qu’il est lui-même contre la décision de la CNAC. Le mécanisme ne semble pas très limpide…