Un dĂ©cret du 15 mai a pour objet de dĂ©finir le pĂ©rimètre et les modalitĂ©s de prise en charge des transports au sein d’un mĂŞme Ă©tablissement ou entre deux Ă©tablissements de santĂ© et de prĂ©ciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bĂ©nĂ©ficiant de permissions de sortie.
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