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Un arrêté du 20 septembre définit le plafond mentionné à l’article R. 121-29 du code de l’énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l’ensemble des études relatives à un même projet d’approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l’énergie d’une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental.
Ainsi, le plafond mentionné à l’article R. 121-29 est fixé comme suit :
- pour les projets de géothermie électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 300 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d’euros ;
- pour les autres projets d’approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d’euros.
