Par Laetitia Sol, directrice de mission ESMS/Cabinet Finance Consult
La fusion de nombreuses communautés au 1er janvier 2017 a entraîné le transfert de nombreuses compétences obligatoires. Parallèlement, le périmètre des compétences exercées par les anciens EPCI fusionnés n’était pas identique pour les compétences optionnelles et facultatives dont la compétence « sociale ».
La fusion a entraîné dès lors une obligation d’harmoniser le périmètre des compétences obligatoires (à compter du 1er janvier 2018) et facultatives (à compter du 1er janvier 2019) pour le nouvel EPCI, imposant ainsi aux EPCI compétents en matière sociale de se poser la question de la prise en charge de la totalité de la politique publique sociale ou de la restitution aux communes de la compétence exercée par l’EPCI sur ...
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J’en profiteRéférences
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, article 58.
- « Loi ASV : quels changements pour les Ehpad ? », UNCCAS, 2015.
- « Le CIAS - Un acteur public pour la vie sociale des territoires », UNCCAS, novembre 2010.
- « Guide pratique Attributions de compensation », Direction générale des collectivités locales, juin 2017.
- « Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social - Guide méthodologique d’appui à la contractualisation », Anap, janvier 2017.
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