Modalités de constitution de propositions de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale

Une instruction du 15 juillet précise les modalités administratives et techniques de constitution de nouvelles propositions de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale, en application des directives 92/43 CEE « Habitats-faune-flore » et 2009/147/CE « Oiseaux ». Le but étant de tendre vers un réseau cohérent et représentatif de sites Natura 2000 pour les habitats naturels marins et les espèces marines d’intérêt communautaire présents en France.

Ainsi, il appartient aux services déconcentrés de délimiter :

• pour chacun des grands secteurs « récifs » au moins un site Natura 2000, en tant que proposition de site d’intérêt communautaire au titre de la directive « Habitats, faune, flore » ;
• pour chacun des grands secteurs « oiseaux / mammifères marins », au moins un site Natura 2000, en tant que proposition de zone de protection spéciale au titre de la directive « Oiseaux » et un site Natura 2000 en tant que proposition de site d’intérêt communautaire au titre de la directive « Habitats, faune, flore ».