Les modalités de recouvrement des astreintes modifiées par le Grenelle 2

L’ancien article L480-8 du Code de l’urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d’infraction aux règles d’urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Cet article avait pour objet de pallier les difficultés rencontrées par les communes qui sont normalement compétentes pour liquider et recouvrer les astreintes pénales en matière d’infractions d’urbanisme.

Cet article, entré en vigueur le 1er octobre 2007, a toutefois soulevé de grandes difficultés d’application liées notamment à la nécessaire réquisition d’un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d’une recette publique et à l’absence de désignation de l’autorité compétente pour liquider l’astreinte. Le gouvernement, en concertation avec l’Association des maires de France (AMF), a donc préparé un projet de modification de ce texte qui a été adopté dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). L’article L480-8 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4% de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement.

Certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme vont par ailleurs prochainement être toilettés pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L480-8. Dans l’attente de cette modification, les contradictions éventuelles entre cet article et la partie réglementaire du code doivent se résoudre par application de l’article législatif, en vertu des principes habituels de la hiérarchie des normes.