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L’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016, prise en application de l’habilitation accordée par l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.
Elle précise notamment, dans le code de l’énergie, les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de sanctions afin de mettre en cohérence le code de l’énergie avec les dispositions du règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).
