Ma Gazette
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Un décret crée une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux public.
Il prévoit également une révision du schéma lorsque :
- une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport
- des transferts de capacités entre postes ou la procédure d’adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement
- plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués.
