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Urbanisme
Permis de construire : annulation juridictionnelle
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Face au changement climatique et à la baisse du manteau neigeux, deux députés présentent un rapport d’information consacré à l’évolution du modèle des stations de montagne, au sein duquel l’immobilier est central. ...
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Responsabilités du maire, entretien… que dit la loi sur le déneigement ?
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Votre actu juridique du 12 au 18 décembre 2025
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 décembre 2025. ...
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Le commentaire ne me parait pas fondé. La CAA s’est prononcé sur le rejet des motifs de forme et sur le fond, a jugé que le dossier de permis répondait aux règles du PLU, il n’est pas allégué de règles postérieures au refus.
Ce jugement comporte une condamnation financière pour recours à caractère abusif à l’encontre de la commune, en sus des frais de procédure.