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Urbanisme
Permis de construire : annulation juridictionnelle
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L'actu Technique
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Le commentaire ne me parait pas fondé. La CAA s’est prononcé sur le rejet des motifs de forme et sur le fond, a jugé que le dossier de permis répondait aux règles du PLU, il n’est pas allégué de règles postérieures au refus.
Ce jugement comporte une condamnation financière pour recours à caractère abusif à l’encontre de la commune, en sus des frais de procédure.