Ma Gazette
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Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoient d’achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l’accord « RAN Sharing 3G »), mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l’auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs.
L’objectif de cet arrêté est de compléter la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile, déterminée par l’arrêté du 5 novembre 2015.
