Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté ...
Urbanisme
Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 15 jours
J’en profiteCommentaires
1 | réagir
L'actu Technique
-
Pour les Serm, il faut « une bonne réflexion d’aménagement »
Trois questions à Karine Hurel, déléguée générale adjointe de la Fédération nationale des agences d’urbanisme, à propos des Services express régionaux métropolitains. ...
-
Comment les Serm vont transformer les villes
Les projets de Serm ne présentent pas seulement une offre plus forte de mobilité. Pour accueillir de nouveaux voyageurs et permettre une meilleure interopérabilité, il faut aussi engager des travaux d’urbanisme qui vont parfois remodeler de nombreux quartiers. ...
-
Transition écologique : du grain à moudre pour les futurs élus
En lançant son initiative "Solutions Transitions", l’association Le Lierre souhaite mettre entre les mains des élus et des agents territoriaux les outils et les méthodes pour engager la transition écologique lors du prochain mandat municipal. ...
-
Ponts – Câbles – Forêts – Monuments… Toute l’actu de la semaine
En attendant que la France ait un budget, cette revue de presse de la semaine rappelle qu'il faut toujours des moyens pour entretenir les ponts, les monuments historiques, les forêts ou encore les équipements sportifs. ...
Offre découverte 15 jours gratuits !
Ce jugement démontre parfaitement la portée d’un certificat d’urbanisme demandant la possibilité de réaliser une opération. La réponse à la demande de CU est en droit et non pas en fonction de la qualité du demandeur. Cette réponse est donc valable pour toute demande de permis de construire ou d’aménager sur les mêmes terrains (cet aspect est à modérer lorsqu’il s’agit par exemple de projet de bâtiment agricole). De plus, le Conseil d’Etat rappelle implicitement que le permis de construire est délivré au regard des règles d’urbanisme applicables au jour de la décision, le CU aurait donc pu être délivré le même jour. Il rappelle aussi qu’une modification du PLU intervenue dans le délai de validité du CU ne peut influencer la décision sur le permis. Le mode opératoire a bien fonctionné.