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Urbanisme
Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme
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Ce jugement démontre parfaitement la portée d’un certificat d’urbanisme demandant la possibilité de réaliser une opération. La réponse à la demande de CU est en droit et non pas en fonction de la qualité du demandeur. Cette réponse est donc valable pour toute demande de permis de construire ou d’aménager sur les mêmes terrains (cet aspect est à modérer lorsqu’il s’agit par exemple de projet de bâtiment agricole). De plus, le Conseil d’Etat rappelle implicitement que le permis de construire est délivré au regard des règles d’urbanisme applicables au jour de la décision, le CU aurait donc pu être délivré le même jour. Il rappelle aussi qu’une modification du PLU intervenue dans le délai de validité du CU ne peut influencer la décision sur le permis. Le mode opératoire a bien fonctionné.