Un arrêté du 30 octobre est relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information.
Ainsi, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d’un incident grave de sécurité mentionné à l’article L.1111-8-2 du code de la santé publique est effectuée sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables prévu par l’arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des événements sanitaires indésirables », au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe de ce texte.
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