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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 27 novembre 2015.
Textes officiels
- Bâtiment : Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées (Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015).
Jurisprudence
- La notification du recours dans le contentieux de l’urbanisme
- Domaine public : Le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation de domaine public
- Urbanisme : La responsabilité de la personne publique en cas de faute dans l’instruction d’un permis de construire
- Urbanisme : Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement
- La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme
- Urbanisme : Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire
- Télécommunications : ARCEP : le délai de recours débute dès la mise en ligne de la décision
- La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Est-il envisagé d’adresser directement les demandes de permis de construire aux établissements publics de coopération intercommunale ?
- Quels sont les délais pour appliquer la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées ?
- Urbanisme : Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ?
- Conservation du patrimoine : L’office national des forêts peut-il assurer le prélèvement d’arbres afin de permettre des restaurations de navires ?
