Jeanne Munck, fiscaliste à l’IAU Ile-de-France
De quelle marge de manœuvre financière disposera la métropole du Grand Paris ?
La métropole bénéficiera d’une large partie de la fiscalité économique et d’un certain nombre de dotations pour un budget total de l’ordre de 3,77 milliards d’euros en 2016. Mais, pour autant, elle devrait rester relativement neutre d’un point de vue financier puisqu’il s’agit en réalité principalement d’une « collectivité de redistribution » : elle devra reverser aux communes un certain nombre de flux financiers. A titre d’exemple, les attributions de compensation reversées aux communes représenteront 63% de ses dépenses de fonctionnement.
Il est intéressant de noter qu’il n’y a pas de flux financier direct entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole, hors dotation d’équilibre. Les EPT devront reverser à la métropole les fonds qu’ils percevront en sus des dépenses qu’ils doivent financer et il n’y a pas d’attributions de compensation entre les EPT et leurs communes. L’attribution de compensation est versée par la métropole. Cette logique semble finalement assez transparente : elle vise à permettre une suppression facile des EPT à terme puisque l’essentiel des flux concernent seulement la MGP et les communes membres.
A quoi servira le budget de la MGP ?
Près de 3,7 milliards d’euros correspondent aux reversements obligatoires de compensation aux communes dont nous avons parlé. Ensuite, le budget de fonctionnement de la métropole devrait se situer autour de 7,3 millions d’euros dont 2,8 pour l’exercice des compétences qui lui sont dévolues et un million d’euros de masse salariale.
Enfin, l’autofinancement est évalué autour de 65 millions d’euros. Ces prévisions sont fondées sur une évolution de la CVAE stable, ce qui signifie, qu’à ce stade, la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) – qui fait office de fonds métropolitain d’investissement – n’est pas ou peu alimentée la première année. Les années suivantes, son montant dépendra de la croissance de la CVAE d’une année sur l’autre. Cela dit cette recette est globalement dynamique et le sera au fur et à mesure que l’on s’éloignera de la crise de 2008 puisqu’il y a un décalage de deux ans entre l’activité économique effective et les recettes perçues. La DSIT devrait donc croître dans les années à venir. En revanche, ce qui peut faire peur c’est que ce dynamisme peut aussi évoluer négativement en cas de nouvelle crise économique affectant en cascade le financement des investissements métropolitains.
Esquisse du budget 2016 de la métropole du Grand Paris (cliquez sur l’image pour agrandir)
Sans DSIT, la mission péréquatrice de la métropole a donc du plomb dans l’aile…
Dans la problématique de la MGP, il y a deux injonctions antinomiques : le principe de neutralité budgétaire – pour qu’il n’y ait ni perdants, ni gagnants – et l’objectif de péréquation pour soutenir les territoires qui en ont besoin. Au regard du schéma retenu aujourd’hui, le choix opéré est plutôt celui de la neutralité. Cela explique aussi les débats au Parlement sur l’articulation entre la MGP et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), puisqu’en agrégeant la richesse, la métropole s’appauvrit mécaniquement : elle apparaît plus pauvre que la moyenne de la richesse de ses communes prises séparément.
Doit-on aussi y lire une volonté politique de temporiser pour repousser la péréquation à plus tard ?
La logique des élus franciliens n’est pas de s’opposer à la péréquation mais plutôt de stabiliser un peu les choses pour voir dans quelle direction ils avancent alors que de nombreux paramètres évoluent : refonte de la carte intercommunale, baisse des dotations, réforme de la DGF, hausse de la péréquation, etc.
Dans un premier temps, la péréquation sera compliquée, faute de ressources supplémentaires à affecter mais, attention, la DSIT n’est pas le seul outil de solidarité prévu par la métropole. La constitution des douze EPT va permettre de faire converger les taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), actuellement particulièrement disparates. Ce qui signifie qu’à terme une entreprise qui s’installera à Rungis, Gagny ou Issy-les-Moulineaux paiera le même montant. L’harmonisation des taux permettra d’homogénéiser le développement économique du territoire métropolitain et de renforcer son intégration.
Le pacte financier et fiscal, qui sera négocié l’an prochain, permettra-t-il de renforcer les logiques de péréquation ?
Ce document est laissé à l’entière responsabilité des élus métropolitains. Ils n’auront aucune contrainte et pourront décider de tous les critères d’attribution de la DSIT. Dans l’absolu, ils pourront décider de consacrer ce fonds à la rénovation de la dalle de la Défense plutôt qu’à la construction d’une crèche à Clichy-Montfermeil. Mais il est toutefois probable qu’ils utilisent des critères classiques de répartition : revenu, potentiel financier, etc… Je crois que le réel enjeu sera plutôt l’articulation de la DSIT et de la dotation de solidarité communautaire (DSC) facultative avec le FPIC et le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Dans tous les cas, le pacte financier et fiscal devrait être négocié et signé dans les temps mais, en revanche, je ne vous garantis pas ce qu’il y aura dedans… Cela dit, les travaux menés par Paris métropole depuis des années ont permis à beaucoup d’élus franciliens de mieux se connaître et de rapprocher leurs positions.
Les communes de la métropole doivent-elles s’inquiéter quant à l’évolution de leurs ressources propres ?
Non, la création de la métropole n’impacte en aucune manière les montants de la DGF versée à ses communes membres. En ce qui concerne la fiscalité, il y a des évolutions mais les communes s’en sortent très bien. Elles conserveront les taxes ménages et récupéreront même la part départementale de la taxe d’habitation. Finalement, on peut considérer qu’elles sortent fiscalement gagnantes de la construction métropolitaine. Cela dit, la MGP et la constitution des EPT contraint les communes isolées à rejoindre leurs voisines et à construire un avenir commun. Il y a donc un grand pas en avant sur ce plan comme au niveau de la mise en commun des équipements et de la réflexion à l’échelle des territoires.
Quel regard portez-vous sur la mise en place du fonds de compensation des charges territoriales qui permettra aux communes d’ajuster les financements correspondants aux charges transférées aux EPT ?
Il s’agit, à mon avis, d’un des points les plus complexes. Il ne s’agit pas d’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) classique dont le fonctionnement est très encadré. Là, les maires seront beaucoup plus libres pour définir les moyens de subsistance des EPT. En d’autres termes, les EPT ne pourront décider seuls des ressources qui leur reviennent.
Les discussions et les évaluations de charges se feront territoire par territoire, en fonction des charges qui seront transférées et de l’existence ou pas d’un historique de coopération. Cette évaluation des charges peut, potentiellement, se poser chaque année, ce qui laisse présager pour les maires et leurs services des quantités énormes de discussions et de réunions budgétaires et financières.
S’agissant des périmètres retenus pour les douze EPT, permettront-ils d’améliorer la solidarité au sein de la métropole ?
La vraie question est plutôt du choix du niveau de solidarité. Si on décide de créer un territoire A, regroupant des communes très riches, et un territoire B, en regroupant d’autres moyennement riches, alors A aura un potentiel financier très haut quand B aura un niveau moyen. Les deux territoires contribueront à la solidarité métropolitaine et/ou à la péréquation nationale. A l’inverse, si on choisit de ne faire qu’un seul grand territoire, regroupant A et B, on obtiendra mécaniquement un potentiel financier agrégé sensiblement inférieur, ce qui aura pour corollaire une moindre contribution à la solidarité métropolitaine et/ou nationale mais permettra en revanche de renforcer les logiques de solidarité à l’intérieur de ce grand territoire.
Il n’y a pas une solution plus efficace que l’autre, il faut simplement assumer le périmètre politique de la solidarité : infra-métropolitian, métropolitain, francilien ou national.
