Depuis le 1er janvier 2017, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont soumis à de nouvelles règles de financement associées au déploiement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Elles résultent des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 issu de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de la loi du 21 décembre 2015 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2016. Une instruction du 19 juin en a récemment précisé les modalités.
Le modèle de tarification des EHPAD repose désormais sur une allocation des ressources calculée sur la base de forfaits, pour les soins et la dépendance, liés à l’état de dépendance des résidents (GMP) et de leurs besoins en soins ...
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