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Notre sélection des dernières analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, et publiées entre le 14 et le 18 septembre par le Club Technique et sur Lagazette.fr.
Jurisprudence
- Eau – assainissement : Un litige avec un SPIC doit être porté devant le juge judiciaire
- La gestion des nuisances sonores par le maire
Réponses ministérielles
- Code l’urbanisme : Est-il possible de construire un logement à côté d’une exploitation agricole ?
- Urbanisme : Quel est le régime juridique des usoirs après des travaux réalisés par une commune ?
- Chemins ruraux : Quelle est la différence de régime juridique entre un chemin d’exploitation et un chemin rural ?
- Logement : Les collectivités territoriales peuvent-elles obtenir gracieusement un logiciel de gestion des autorisations d’urbanisme ?