La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit, à son article 81, la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré d’expérimenter, pour une durée de cinq ans, une politique des loyers dérogatoire appliquée aux locataires de logements sociaux situés sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale volontaire.
Ce dispositif expérimental réalisé dans le cadre de la convention d’utilité sociale prévoit des aménagements dans la fixation des loyers du logement social.
Un décret du 10 mai fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale retenus pour mettre en place cette expérimentation sur leur territoire. Une liste plutôt courte, puisqu’un seul EPCI est concerné : Rennes Métropole.
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