Une instruction du 7 avril concerne la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles. Elle a ainsi pour objet d’expliciter le décret du 21 décembre 2016 qui prévoit un nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les petites unités de vie (PUV) à compter du 1er janvier 2017.
Elle aborde notamment le nouveau modèle de tarification des soins dans les Ehpad et des PUV tarifées au GMPS, le nouveau modèle de tarification de la dépendance, et l’évaluation des GMP et PMP.
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