Un décret du 20 avril a pour objet de définir les modalités d’application du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et notamment son contenu, la procédure de contractualisation et d’évaluation.
Par ailleurs, il précise les règles relatives à l’élaboration du plan d’action pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins.
Ce texte met aussi en place un observatoire régional constitué auprès de l’agence régionale de santé qui assure un suivi et une analyse des pratiques de prescription observées au niveau régional.
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