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La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a impacté les documents d'urbanisme. L'objet de cette fiche est d'en préciser les apports: nouvelle commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, évolution des Scot et des PLU, constructibilité en zone agricole, naturelle et forestière, caducité des POS...
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Création d’une commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) devient, avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF), la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). À cette occasion, cette commission voit sa composition et ses attributions élargies.
Composition élargie
Présidée par le préfet, la CDCEA était composée initialement de représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. À cette liste, la LAAAF leur adjoint des représentants des ...
