Forêts

Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares

Publié le 10/06/2015 Par Brigitte Menguy • Club : Club Techni.Cités

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Une instruction a pour objet de préciser les modalités d’application dans les départements des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemtion en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares (article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt).

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