Le fonds d’appui aux politiques d’insertion bénéficie aux départements qui signent avec l’État une convention d’appui aux politiques d’insertion.
Un décret du 17 février fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer ce fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi.
Il détermine le contenu des conventions d’appui aux politiques d’insertion, leurs conditions d’élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi.
Ce texte pose notamment que le bénéfice du fonds d’appui aux politiques d’insertion est ouvert aux départements signataires de la convention d’appui aux politiques d’insertion.
Cette convention est signée par le président du conseil départemental et le préfet de département, pour une durée de trois ans renouvelables.
Elle détermine les priorités en matière d’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard des besoins identifiés localement.
La convention est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la lutte contre l’exclusion.
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