Lorsqu’une commune ne peut satisfaire au pourcentage de construction de 20% de logements sociaux en raison des caractéristiques de son territoire, des cas d’exemption sont prévues.
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Des cas d’exemption liés à une inconstructibilité sont prévus par la loi dès lors que celle-ci résulte d’un plan d’exposition au bruit ou d’une servitude de protection (site Seveso). Les communes pour lesquelles la construction est contrainte par des caractéristiques topographiques particulières sont soumises à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En effet, la construction de logements sociaux ne constitue pas le seul moyen d’atteindre le pourcentage de 20% de logements sociaux.
Différents leviers peuvent être mobilisés :
- D’une part, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs sociaux et le conventionnement à l’aide personnalisée au logement du parc privé existant permettent de développer une offre locative diffuse ;
- d’autre part, le maire dispose de plusieurs outils en matière d’urbanisme, dont l’exercice du droit de préemption urbain ou encore la possibilité de densifier les constructions au travers du plan local de l’urbanisme.
Enfin, la commission départementale chargée d’apprécier la situation de chaque commune qui n’a pas atteint les objectifs légaux dispose d’une marge d’appréciation. Si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit une commission nationale. Inversement, elle peut doubler la majoration du prélèvement prévue par un arrêté de carence.
