Marché public

PLU et lotissement

Par • Club : Club Techni.Cités

Les colotis d’un lotissement peuvent demander à la majorité qualifiée le maintien des règles contenues dans le document approuvé, même si ce dernier est couvert par un PLU.

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L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de l’autorisation de lotir ou du permis d’aménager si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme.

Toutefois, les colotis, peuvent à la majorité qualifiée des deux tiers des propriétaires possédant les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou des trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie, demander le maintien de ces règles.

En ce qui concerne les dispositions des cahiers des charges, la situation est plus complexe : depuis le décret du 7 juillet 1977, les cahiers des charges ne sont plus approuvés par les autorités administratives et n’ont pas valeur réglementaire. Les dispositions de l’article L. 442-9 ne leur sont donc pas applicables.

En revanche, les cahiers des charges des lotissements antérieurs à ce texte faisaient souvent l’objet d’une approbation administrative. Dans ce cas, l’article L. 442-9 leur est applicable.

Commentaires

1  |  réagir

04/02/2019 12h05 - plume

Le cahier des charges d’un lotissement datant de 1926 doit il figurer en annexe du P L U

D’avance merci

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