Un décret du 26 octobre établit que les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire.
Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.
Cette communauté concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le projet territorial de santé mentale, au suivi et à l’évaluation de sa mise en œuvre.
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