Finances locales : l’élaboration du budget – Fiche concours n°3

Sommaire de la fiche « Finances locales – L’élaboration du budget »

I. La préparation

• A. La phase technique
• B. La phase politique : le débat d’orientation budgétaire

II. La décision

• A. La procédure de décision : le vote
• B. La transmission et la publicité de la décision

I – La préparation du budget local

Deux phases bien distinctes peuvent être distinguées.

A. La phase technique

a) Les acteurs

La préparation incombe à l’exécutif, c’est-à-dire au maire, au président du conseil départemental, au président du conseil régional, au président de l’établissement public. Ils sont en principe aidés dans leur tâche par les adjoints chargés des finances pour les communes ou les vice-présidents chargés des finances dans les départements, les régions et les établissements publics.

Leurs services – et ceux de l’État – leur apportent leur concours.

Les services des collectivités territoriales sont les différents services dépensiers, qui font un certain nombre de propositions, mais surtout ce sont les services financiers qui centralisent les opérations de préparation. L’aide des services de l’État est également d’un grand secours, qu’il s’agisse des services fiscaux ou comptables.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) communique chaque année la base d’imposition des quatre taxes, et les directions départementales peuvent réaliser des simulations portant sur les taux des différentes taxes. Les services comptables, quant à eux, interviennent également.

Au niveau central, la Direction générale de la comptabilité publique établit de nombreux documents sur la structure et l’exécution des budgets locaux. Sur le plan local, les receveurs municipaux sont d’un grand secours pour les maires des petites communes notamment.

Enfin, la Direction générale des collectivités locales (DGCL), qui est rattachée au ministère chargé des collectivités locales, apporte de nombreuses informations aux différentes collectivités territoriales.

Les exécutifs locaux sont amenés à consulter les commissions des finances de leur assemblée.

Au niveau régional, le comité économique, social et environnemental régional doit être obligatoirement consulté.

b) Les données

Différentes informations vont être communiquées pour être utilisées en vue de l’élaboration du budget. Trois types de données sont ainsi rassemblés :

• les informations résultant des orientations définies par le conseil municipal, lorsque ce dernier est tenu à l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire ;
• les informations issues de la comptabilité des dépenses engagées, concernant les dépenses déjà engagées au 1er janvier de l’exercice ou en cours d’engagement lors de l’élaboration du budget ;
• les informations communiquées par les services de l’État.

Les décrets du 29 décembre 1982 fixent la liste des informations que doivent recevoir les collectivités territoriales pour élaborer leur budget. Ce sont des données qui, pour la plupart, sont arrêtées par la loi de finances de l’année et qui conditionnent par voie de conséquence l’élaboration du budget des collectivités territoriales. Il s’agit notamment des éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement, des dotations liées à l’investissement, du montant de la dotation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements, du montant prévisionnel des bases des quatre taxes… Ces éléments sont absolument indispensables pour calculer les recettes.

D’autres éléments, comme la prévision de l’évolution des rémunérations des agents de la fonction publique, ainsi que le tableau des cotisations sociales supportées par les communes, ou encore les contributions communales votées par le service départemental d’incendie et de secours, permettent de préciser une partie des dépenses.

B. La phase politique : le débat d’orientation budgétaire

a) L’origine du débat

La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes comptant 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget, qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982).

L’article L2312-1 du CGCT reprend cette disposition : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. »

Ce débat doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle du budget et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante. Les mêmes dispositions existent relativement aux départements (L3312-1) et aux régions (L4311-11).

En outre, dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire, et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants (article L2311-1-1 du CGCT).

Par ailleurs, dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

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Cet article est en relation avec les dossiers

• Les finances locales 1 : la préparation du budget local
• Les finances locales 2 : les composantes du budget local
• Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budget