AGENCE COM
Né de la volonté du législateur d'unifier et de simplifier les procédures spécifiques propres aux autorisations d'urbanisme, le « permis d'aménager » s'est substitué depuis le 1er octobre 2007 à un ensemble d'autorisations spéciales, en l'occurrence l'autorisation de lotir. Les décrets des 28 février 2012 et 27 février 2014 ont apporté quelques corrections visant à clarifier certains points du régime. La présente fiche étudie les modalités de la demande, son instruction et les formes de la décision (tacite, accord, refus ou sursis à statuer), ainsi que les effets du permis.
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L’article R.421-19 du code de l’urbanisme a placé dans le champ d’application de ce permis, « les lotissements qui prévoient l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, un site classé ou en instance de classement ». Cette procédure d’ordre public ne saurait être altérée par les dispositions du cahier des charges ou d’un document d’urbanisme local.
Le code de l’urbanisme en ses articles R.442-1 à R.442-20 détermine les formes, conditions, délais d’instruction et de délivrance du « permis d’aménager » qui est obligatoire pour le lotisseur.
La demande
- L’auteur
Il doit ...
