Un décret du 28 septembre a pour objet de désigner l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation en tant que personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l’article L.6113-11 du code de la santé publique.
Il définit également les champs d’activité sur lesquels portent ces études et précise les modalités de sélection des établissements qui y participent.
Il précise enfin le contenu des conventions passées dans le cadre de ces études.
Thèmes abordés
