Un arrêté du 5 août fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-22-20, qui met en place une dotation complémentaire, accordée lorsque ces établissements de santé satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement.
Ainsi, le niveau de certification requis pour être éligible à cette dotation est ainsi défini :
- Etre certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010.
- Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.
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