Une instruction du 8 février 2016 porte sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, et à la présentation de la réforme du régime juridique de ces services opérée par l’article 47 de la loi n° 1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Références
- Instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 du 8 février 2016.
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