Un décret et un arrêté du 16 mars 2016 précisent les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d’élaborer le pacte territoire-santé et d’en assurer le suivi. Ce comité a été instauré par l’article 67 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Références
- Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016, JO du 18 mars.
- Arrêté du 16 mars.
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