La loi du 24 mars 2014 pour lâaccĂšs au logement et un urbanisme rĂ©novĂ© a rĂ©formĂ© les missions et procĂ©dures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le dĂ©cret en tire les consĂ©quences en adaptant la composition et les modalitĂ©s dâorganisation et de fonctionnement de son conseil dâadministration. Il modifie Ă©galement son rĂ©gime financier et amĂ©nage le contrĂŽle de ses cotisations. Il dĂ©signe le ministre chargĂ© du Logement comme ordonnateur principal du fonds national dâaccompagnement vers et dans le logement et le prĂ©fet comme ordonnateur secondaire.
Références
- Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016, JO du 13 mars.
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