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Tout agriculteur percevant des paiements directs de l’Union européenne est tenu de respecter les « exigences réglementaires en matière de gestion » ainsi que les « bonnes conditions agricoles et environnementales » prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
Un décret tire les conséquences de la transformation de deux de ces prescriptions d’« exigences réglementaires en matière de gestion » en « bonnes conditions agricoles et environnementales ».
A cet effet, il modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au respect des « bonnes conditions agricoles et environnementales » pour y inclure l’obligation faite aux agriculteurs qui demandent des aides européennes de ne pas rejeter dans les sols les substances mentionnées à l’annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application, et de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d’élevage et les puits, forages et sources.
