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Publié le 04/02/2016 • dans : Textes officiels santé social
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Issue d’une proposition parlementaire, la loi créant de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie est publiée.
Son article 3 permet une sédation encadrée, profonde et continue, provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès du patient.
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