Après une saisine de députés et sénateurs suite au vote définitif du projet de loi Santé le 17 décembre 2015, le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 janvier. Une des deux mesures phares du texte, la mise en place du tiers payant pour tous fin 2017, a été partiellement rejeté par les Sages.
Si les patients n’auront plus à avancer la part remboursée par la Sécurité sociale, ils devront toujours s’acquitter de l’avance de frais pour les complémentaires. Si les mesures sont précises concernant les dispositions que devront respecter les régimes obligatoires d’assurance maladie, « aucune autre disposition ne prévoit des mesures équivalentes en ce qui concerne ...
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