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Publié le 13/01/2016 • dans : Textes officiels santé social
Un décret modifie le système de la modulation géographique de l’unité de valeur et du nombre de tranches d’aide juridictionnelle partielle. Il fixe à 3 le nombre de tranches de la modulation géographique de l’unité de valeur, au lieu de 10 actuellement. Il fixe à 2 le nombre de tranches d’aide juridictionnelle partielle, au lieu de 6 actuellement.
Les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes faisant l’objet d’une décision d’admission à compter du 1er janvier 2016 .
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