Tout majeur protégé est responsable civilement, en revanche il demeure soumis à un principe d’atténuation en matière de responsabilité pénale. Certains tribunaux correctionnels n’ont pas hésité à condamner des gérants de tutelle pour des infractions commises. par le majeur dont ils assurent la protection et totalement indépendantes du cadre de cette mission, instaurant ainsi une responsabilité du fait d’autrui.
La responsabilité personnelle L’information
La jurisprudence valide la responsabilité personnelle pour faute du représentant légal. Celui-ci a ainsi l’obligation d’agir dès lors qu’il est tenu informé d’une situation (CAA Paris, 17 juin ...
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