A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d’organiser sa protection.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat de mandat au sens de l’article 1984 du Code civil permettant à une personne d’organiser par avance sa protection ou celle de son enfant en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire- elle-même, par exemple en raison de son état de santé. Institué par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme- de la protection juridique des ...
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