Toute personne physique âgée de 18 ans et plus est « capable », de sorte qu’elle peut librement effectuer tout acte de la vie civile et disposer librement de son patrimoine.
Le Code civil organise néanmoins différents mécanismes de protection pour les majeurs « que l’altération de leurs facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts ». Ces mesures concernent aujourd’hui près de 600 000 personnes.
La mise en œuvre des différents dispositifs de protection répond à des exigences communes (I) et à des règles particulières à chaque dispositif (II).
I. Conditions communes d’accès aux dispositifs de protection1.1. Subsidiarité des ...
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