Article 48 – Prix du médicament
Lorsque la fixation du prix du médicament est fondée sur une appréciation de l’amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, le Comité économique des produits de santé fait connaître à la commission les motifs de son appréciation.
Article 66 -Expérimentation pour les transports sanitaires urgents
Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n’excédant pas cinq ans, portant sur les règles d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d’aide ...
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