Un arrêté fixe les modalités techniques du dispositif d'interruptibilité, conditions d'agrément des sites à profil d'interruption instantanée et modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité.
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L’arrêté comporte trois dispositions principales :
- les modalités techniques du dispositif d’interruptibilité ;
- les conditions d’agrément par le gestionnaire du réseau public de transport des sites à profil d’interruption instantanée ;
- les modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d’interruptibilité.
