L’article L 511-4, 10° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi », ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure de reconduite à la frontière.
Dans deux arrêts du 7 avril 2010 (n° 301640 et n° 316625), le Conseil d’Etat avait estimé ...
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