Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
L’article R.111-20-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise que la réglementation thermique (RT) 2012 s’applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable.
En application de l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme, une construction soumise à formalités au titre de ce code peut être exceptionnellement autorisée à titre précaire
- lorsqu’elle ne satisfait pas aux dispositions législatives et réglementaires relatives : à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement et à l’aménagement des abords,
- ou lorsqu’elle n’est pas compatible avec une déclaration d’utilité publique (DUP).
Le bénéficiaire d’un tel permis précaire doit enlever sans indemnité la construction ainsi autorisée et remettre, à ses frais, le terrain en l’état à la date d’expiration du permis précaire. Une demande de permis de construire à titre précaire est instruite dans les mêmes conditions que tout autre permis de construire. Ainsi, le pétitionnaire qui sollicite un permis précaire est tenu de joindre à sa demande un document attestant la prise en compte de la réglementation thermique en application de l’article R.431-16 i) du Code de l’urbanisme.
Durée d’utilisation – Toutefois, ledit projet de construction est dispensé du respect de la RT 2012 s’il est sollicité pour une durée d’utilisation de moins de deux ans en application des dispositions de l’article R.111-20, IV du CCH qui prévoit que cette réglementation thermique ne s’applique pas aux bâtiments et parties de bâtiments prévus pour une durée d’utilisation de moins de deux ans.
Les bâtiments non soumis à la réglementation thermique n’ont pas à fournir d’attestation de prise en compte de la réglementation mais peuvent mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d’énergie.
