La Cour des comptes a publié, le 16 octobre 2013, un référé sur les terres agricoles et les conflits d’usage. Un avis très critique qui considère que « d’importantes marges de progrès existent » et que les outils restent « imprécis » et « manquent de cohérence ».
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La Cour des comptes a rendu public, le 16 octobre 2013, un référé sur les terres agricoles et les conflits d’usage.
Le document, adressé au Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, rappelle le seul objectif clair à ce jour, fixé par la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture (1) : la réduction de 50 % de la consommation des terres agricoles d’ici 2020. Mais les lettres de cadrage du 23 janvier 2013 sur la transition écologique « ne donnent pas d’indication précise » note la Cour. Pourtant, la conférence environnementale de 2012 demande la stabilité pour 2015 et la commission européenne l’arrêt de l’artificialisation des sols pour 2050.
La Cour souhaite que des outils de suivi de l’évolution des documents d’urbanisme (sols rendus constructibles) soient mis en place rapidement, tant au niveau local que national. Elle recommande également que le rôle de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles et des commissions éponymes soit étendu aux espaces naturels et forestiers.
Renforcer le rôle des régions et des intercommunalités – Le référé souligne que la décentralisation des compétences en matière de délivrance de permis de construire a conduit à « une urbanisation croissante » favorisant l’habitat individuel et les zones d’activités. Et ce malgré les nombreux dispositifs visant à protéger le foncier agricole (SRADDT (2), DRA, PAEN, ZAP), y compris les SCOT. La Cour recommande que les régions soient « chef de file » en matière d’aménagement du territoire et que la qualité agronomique des terres soit prise en compte.
Le transfert des pouvoirs d’urbanisme, y compris pour les PLU, vers les intercommunalités « pourrait constituer un progrès », car « il y a autant de politiques d’urbanisme que de communes » et « la proximité entre les élus et les électeurs, vendeurs de terres agricoles » peut influer sur celles-ci, note la Cour.
Créer une fiscalité plus écologique – La Cour recommande enfin de revoir le dispositif fiscal, afin de créer une fiscalité écologique dissuasive, car l’artificialisation des terres a permis à certains propriétaires dont les terres sont devenues constructibles de dégager des plus-values importantes.
