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La loi Habitat pour tous, « présentée en Conseil des ministres avant la fin de l’année », veut donner « un contenu effectif » au droit au logement des exclus, avec d’éventuels recours si leur demande n’est pas satisfaite, a indiqué jeudi le secrétariat d’Etat au logement.
Le demandeur pourra recourir à une « commission de médiation », qui existe depuis la loi de 1998 sur la prévention des exclusions, et qui « verra son autorité renforcée ». A son tour, la commission « pourra s’adresser au Préfet (…) afin qu’il désigne à un organisme de logement social » le demandeur sans offre. Le recours est présenté comme « un préalable à l’opposabilité du droit au logement ».
Ce droit a d’ailleurs été demandé par toutes les associations, lors de la Conférence nationale de lutte contre les exclusions qui s’est tenue mardi.
Elles veulent ainsi que « le citoyen dispose, en dernier ressort, de la possibilité d’un recours juridictionnel pour faire valoir son droit à un logement décent auprès de l’autorité responsable ».
Par ailleurs, dans son communiqué, le secrétariat d’Etat a proposé de « développer » l’offre de logements par les associations d’insertion et d' »amplifier » la lutte contre le logement indigne.
Marc-Philippe Daubresse avait annoncé le 15 avril la préparation d’une loi « Habitat pour tous ».
