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La Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire de l’Assemblée nationale a remis, le 12 octobre, ses propositions sur la réforme des contrats de plan Etat-régions. Les députés estiment qu’il faut conserver des contrats par région, et non pas par projet. La durée de ces contrats devrait être portée à neuf ans, avec révision, et réajustement des crédits tous les trois ans. Le périmètre des contrats serait « recentré sur un nombre limité d’actions structurantes », déterminées par l’Etat et chaque région, dans leurs domaines de compétences partagées. La région aura « vocation à organiser la concertation infra-régionale ».
Les députés n’ont pas voulu définir ce que pourrait être le nouveau rôle de l’Etat dans le contexte de décentralisation, pour veiller à la cohésion nationale et la cohérence des projets. Ils estiment que si l’Etat doit utiliser les contrats comme instrument de péréquation, les régions ont, elles aussi, à veiller à la péréquation sur leurs territoires. Le volet territorial, qui finance notamment les territoires de projet, ne devrait plus faire l’objet d’une politique nationale, mais du choix de chaque région.
Le rapport de la Délégation clôt la consultation lancée par le Premier ministre, après les rapports du Conseil économique et social, du Sénat, et des principales associations d’élus locaux. Le gouvernement devrait annoncer ses intentions de réforme d’ici à la fin de l’année.
